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Code des impositions sur les biens et services Article L421-125

Article L421-125

Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants : 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ; 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie

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