Article R282-68
La formation spécialisée est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
La formation spécialisée est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.