Code de l'artisanat Article L312-4

Article L312-4

En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations pour services rendus ; 3° Des dons et legs ; 4° Des produits divers.

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