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Code de l'artisanat Article R121-4

Article R121-4

Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

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