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Code de l'artisanat Article R323-23

Article R323-23

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Régime budgétaire et financier

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