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Code minier (nouveau) Article L175-8

Article L175-8

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative →

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