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Code minier (nouveau) Article L175-11

Article L175-11

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative

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