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Code minier (nouveau) Article L333-10

Article L333-10

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières →

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