Code minier (nouveau) Article L333-11

Article L333-11

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.