Code minier (nouveau) Article L143-5

Article L143-5

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Mutation des titres miniers →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.