Article R352-36
Ne sont pas applicables aux agents contractuels recrutés en application des dispositions de l'article L. 352-4 : 1° Les dispositions suivantes du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : a) Les titres Ier bis, V, VIII, VIII bis et IX ; b) Le titre XI, à l'exception de l'article 48 ; c) Les titres XII et XIII, à l'exception de l'article 56-1 ; d) Les articles 11 et 13 ; 2° Les dispositions suivantes du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : a) Les titres IV, VI, VIII, VIII bis et X ; b) Le titre XI, à l'exception de l'article 49-1 ; c) Les articles 1-2, 1-3 et 6 ; 3° Les dispositions suivantes du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : a) Les titres Ier bis, V, VIII, VIII bis et IX ; b) Le titre XI, à l'exception de l'article 43 ; c) Les titres XII et XIV, à l'exception de l'article 54-1 ; d) Les articles 6 et 9 ; 4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre ; 5° Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du même titre III ; 6° La sous-section 2 de la section 2 du même chapitre II ; 7° Le chapitre III du titre IV du présent livre.