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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R360-26

Article R360-26

A la demande du ministre chargé de la coopération, le fonctionnaire qui bénéficie, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'un avancement de grade pendant l'exercice de la mission de coopération au titre de laquelle il est détaché peut bénéficier des droits attachés à son nouveau grade sans être obligé de rejoindre l'emploi au titre duquel il a été promu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Avancement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine

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