Article R326-50
La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec ce dernier. Le dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et l'avis de ce dernier sur l'aptitude de l'agent.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R326-50
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