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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-14

Article R325-14

Le candidat à un concours dont l'accès est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un niveau d'études relevant de plusieurs spécialités de formation qui est en possession d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un niveau d'études dans des spécialités de formation déterminées, bénéficie d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ce concours lorsqu'il satisfait à l'une au moins des conditions énumérées à l'article R. 325-13.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Equivalence de titre ou diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé

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