Article R352-19
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article L. 352-4.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R352-19
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