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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R352-22

Article R352-22

Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par les dispositions des articles R. 327-60 et R. 327-61 ; 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par les dispositions des articles R. 327-59 et R. 327-62.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat

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