Article D313-3
Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article D313-3
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