Article R313-16
Sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R313-16
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