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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R321-10

Article R321-10

Le ressortissant d'un Etat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions propres au recrutement par voie de détachement

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