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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-94

Article R325-94

Le jury d'un concours organisé par une collectivité territoriale ou un établissement non affilié à un centre de gestion comprend au moins deux tiers de membres extérieurs à cette collectivité locale ou à cet établissement. Le président du jury est choisi parmi les membres de la collectivité ou de l'établissement organisateur du concours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Composition des jurys

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