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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-23

Article R325-23

La commission d'équivalence peut, si elle le juge utile, entendre le candidat pour compléter son appréciation des pièces du dossier. Elle se prononce par une décision qui est communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

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