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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-4

Article R325-4

L'ouverture du concours externe, du concours interne ou du troisième concours est arrêtée : 1° Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale : par le président du centre, selon les règles fixées par les statuts particuliers ; 2° Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale : par le président du centre de gestion compétent, selon les règles fixées par les statuts particuliers ; 3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

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