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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R327-70

Article R327-70

La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation de ce dernier imputable à ce congé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions communes

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