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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-140

Article R325-140

La compétence des ministres en matière d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, organisés au niveau national en application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 325-23 et, le cas échéant, de nomination subséquente, peut être déléguée au préfet de région ou au préfet de département, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité, par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration compétents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours

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