Article R325-38
Les procédures d'inscription aux concours par voie électronique permettent : 1° D'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription ; 2° D'assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier d'inscription.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-38
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