熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-39

Article R325-39

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité : 1° Soit une phase de préinscription suivie d'une phase de validation ; 2° Soit une phase unique d'inscription et de validation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.