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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R331-7

Article R331-7

Le contrat précise : 1° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ; 2° Sa date d'effet et sa durée ; 3° L'emploi occupé et la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 ; 4° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont pour partie exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 5° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ; 6° Les conditions d'emploi de l'agent ; 7° Le montant de la rémunération de l'agent, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ; 8° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Elaboration du contrat

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