Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-48

Article R325-48

Le candidat à un concours fournit à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa candidature.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.