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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R332-8

Article R332-8

Chaque candidature est adressée à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis sur l'espace numérique commun aux employeurs mentionnée à l'article D. 311-1 ou selon les modalités prévues par l'article R. 311-7.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent

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