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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R327-14

Article R327-14

Sauf disposition contraire du statut particulier applicable au corps, cadre d'emplois ou emploi dans lequel il a vocation à être titularisé, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire est placé en position de détachement durant son stage dans les conditions prévues par les dispositions statutaires dont il relève.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions communes

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