Article R333-14
La personne mentionnée à l'article R. 333-11 peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Le remboursement s'effectue à la caisse du comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement.