Article R351-4
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-5, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi : 1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ; 2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire. Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2°.