Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R332-35

Article R332-35

Les dispositions des articles R. 311-7, R. 332-2 R. 332-4 à R. 332-8 et R. 332-10 sont applicables aux recrutements par contrat de projet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Elaboration du contrat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.