Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R332-36

Article R332-36

Les dispositions des articles R. 332-9 et R. 332-11 à R. 332-19 ne sont pas applicables au contrat de projet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Elaboration du contrat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.