Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-115

Article R325-115

Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.