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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R325-124

Article R325-124

Lorsque les statuts particuliers autorisent le jury à modifier dans une proportion maximale la répartition des places offertes entre les concours, cette proportion est appliquée sur la totalité des places offertes à ces concours. La modification peut être déclinée par spécialités, disciplines ou options. Lorsque l'application des règles visant à modifier cette répartition conduit à calculer un nombre de postes qui n'est pas un entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission dans la fonction publique territoriale

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