Article R351-48
Les dépenses du fonds sont constituées par : 1° Les dépenses d'intervention prévues aux articles R. 351-56 et R. 351-57 ; 2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article R. 351-51.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R351-48
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