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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R352-3

Article R352-3

Les aides et aménagements sollicités par les candidats aux procédures de recrutement, concours et examens professionnels sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de ces procédures sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens

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