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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R326-16

Article R326-16

La commission de sélection comprend au moins : 1° Un membre désigné parmi le personnel des organismes publics concourant au service public de l'emploi ; 2° Lorsque le poste est à pourvoir dans une administration de l'Etat, une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 3 ou L. 4, un représentant de cette administration, de cette collectivité ou de cet établissement ; 3° Lorsque le poste est à pourvoir dans un établissement mentionné à l'article L. 5, un représentant de l'autorité de recrutement ; 4° Une personnalité compétente extérieure à l'administration, la collectivité ou l'établissement dont relève l'autorité de recrutement. Cette personnalité assure la présidence de la commission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Modalités de recrutement

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