Article R351-32
Pour chacun des membres du comité local, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R351-32
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.