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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R351-33

Article R351-33

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local : 1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.

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