Article R351-37
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ; 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ; 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ; 4° Un rapport annuel.